Politique de remboursement
1. Engagement et transparence envers les clients
Dans un souci permanent de transparence, d’intégrité commerciale et de respect des droits des consommateurs, notre plateforme IPTV s’engage à fournir un service conforme aux normes techniques, juridiques et contractuelles en vigueur. Nous reconnaissons que certains utilisateurs peuvent, pour des raisons diverses, souhaiter exercer leur droit de rétractation ou demander un remboursement.
La présente politique de remboursement a donc pour objectif de définir de manière claire, précise et contraignante les conditions dans lesquelles un remboursement peut être accordé, les délais applicables, les critères d’éligibilité, ainsi que la procédure à suivre.
2. Délai de demande de remboursement
L’utilisateur dispose d’un délai de 30 jours calendaires à compter de la date d’achat initial pour soumettre une demande de remboursement. Passé ce délai, aucune demande ne pourra être prise en compte, sauf cas exceptionnels dûment justifiés.
Ce délai est considéré comme raisonnable pour permettre à l’utilisateur d’évaluer objectivement la qualité du service, sa stabilité, et sa conformité aux attentes exprimées lors de la souscription.
3. Délai de traitement et de versement
Une fois la demande jugée recevable, le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 7 mois à compter de la date de début de l’abonnement. Ce délai est nécessaire pour permettre une vérification complète de la validité de la demande, de l’usage du service, ainsi que de la conformité aux conditions générales.
Une fois la demande validée, le remboursement effectif sera exécuté dans un délai de 10 jours ouvrables, selon le mode de paiement initial, sauf en cas d’impossibilité technique ou logistique indépendante de notre volonté (retard bancaire, problème de passerelle de paiement, etc.).
4. Conditions d’éligibilité au remboursement
Afin de bénéficier d’un remboursement, les conditions suivantes doivent impérativement être remplies :
La demande doit concerner uniquement la première souscription effectuée par l’utilisateur. Aucun renouvellement, réactivation ou prolongation d’abonnement n’est remboursable.- La demande doit être formulée par écrit, via :
Le formulaire en ligne dédié sur notre site officiel.
Ou par e-mail adressé à notre support avec les détails précis et justifiés.
- L’utilisateur doit avoir respecté l’ensemble des Conditions Générales d’Utilisation du service IPTV.
Aucun remboursement ne sera accordé dans les cas suivants :Partage ou revente de l’abonnement à des tiers.
Utilisation frauduleuse ou tentative de piratage du service.
Violation des droits d’auteur, diffusion illégale, ou contournement des dispositifs de sécurité (DRM, protection par mot de passe, cryptage, etc.).
Incompatibilité technique liée à l’équipement personnel de l’utilisateur (appareil obsolète, connexion instable, etc.).
5. Procédure de demande de remboursement
La demande doit inclure les éléments suivants :
Nom, prénom, adresse e-mail associée à l’abonnement.
Date de souscription et numéro de commande.
Motif détaillé de la demande, appuyé d’éléments concrets (captures d’écran, logs, etc. si nécessaires).
Tout justificatif complémentaire pouvant appuyer la requête.
L’exploitant se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès au service pendant la période d’examen afin de garantir l’intégrité de la plateforme.
6. Maintien du service après remboursement
Le remboursement d’un abonnement n’entraîne pas automatiquement la désactivation du service. L’abonnement reste valide et actif jusqu’à la fin de la période contractuelle initialement souscrite. Ainsi, même après un remboursement, l’utilisateur conserve l’accès au contenu jusqu’à l’échéance prévue de son abonnement.
7. Révision de la politique de remboursement
L’Exploitant se réserve le droit de modifier, réviser ou mettre à jour la présente politique de remboursement à tout moment. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur immédiatement pour toute nouvelle souscription. La poursuite de l’utilisation du service IPTV après publication vaut acceptation sans réserve de ces modifications.
8. Exceptions, limitations et exclusions
Certaines situations excluent définitivement tout remboursement, même en cas de demande formulée dans les délais :
Usage non autorisé ou frauduleux du service.
Partage illégal des identifiants ou des flux.
Dégradations volontaires du service ou interférences techniques.
Dysfonctionnements dus à l’environnement technique de l’utilisateur (ex. : appareil non compatible, système mal configuré, problème de routeur).
Refus délibéré de coopération avec le support pour résoudre un problème.
9. Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à :
Fournir des informations exactes et à jour dans sa demande.
Ne pas dissimuler d’informations pertinentes.
Répondre aux sollicitations du support dans un délai raisonnable.
Ne pas tenter de contourner les procédures en place.
Toute tentative de fraude ou de falsification entraînera un rejet immédiat de la demande et pourra faire l’objet de poursuites.
10. Valeur probante et communication
Toutes les communications relatives aux demandes de remboursement doivent être formalisées par écrit (via le site ou par e-mail). Les échanges électroniques archivés par l’Exploitant font foi en cas de litige. L’utilisateur accepte expressément que les preuves électroniques de dépôt, traitement et remboursement constituent la preuve de bonne exécution de nos obligations.